Règle d'or budgétaire : pourquoi la France n'y arrive-t-elle pas contrairement à ses voisins ?
Depuis maintenant une quinzaine d'années, François Bayrou défend la règle d'or budgétaire. Selon cette dernière, le déficit d'un pays ne doit pas dépasser une certaine limite de son PIB. Or, en France, cette règle est difficilement applicable car elle n'est pas inscrite dans la Constitution, contrairement à l'Allemagne.
Tout le monde en parle, mais personne n’en veut vraiment. La règle d’or budgétaire, la fameuse règle selon laquelle le déficit d'un pays ne doit pas dépasser une certaine limite de son PIB. Une règle défendue par François Bayrou depuis plus de 15 ans. Alors concrètement, dans la pratique, pourquoi est-ce que ça bloque toujours ?
Une règle difficilement applicable en France
D'abord, cette règle n’est pas gravée dans le marbre de la Constitution, comme c’est le cas en Allemagne par exemple, et donc très difficilement applicable en France où un nouveau budget est voté chaque année. Alors pour Benjamin Morel, maître de conférences en droit public à l'université Paris-Panthéon-Assas, il s’agit surtout d’un but louable mais inaccessible.
"En aucun cas une règle peut venir contraindre le vote d’un budget. Ces lois, elles sont simplement des formes de bonnes intentions, de résolutions du Nouvel An", explique-t-il au micro d'Europe 1. À cela s’ajoute la question : où aller chercher ces économies ? Dans un contexte où les services publics sont déjà très fragilisés…
Attention à la paupérisation majeure de l'État
Et le constitutionnaliste met en garde sur de nouvelles restrictions budgétaires qui mèneraient à une paupérisation majeure de l’État. "Tout le monde est d’accord pour faire des économies, jusqu’au moment où on fait la liste des économies qu’il faudrait faire. Là, vous avez la droite qui dit : pas d’impôts supplémentaires, la gauche qui dit moins de dépenses. Tout le monde est pour l’équilibre des comptes publics, mais on ne va pas faire des économies sur la justice, la police et l’éducation par les temps qui courent. On a des services publics sur lesquels on a déjà fait des économies et qui sont à l’os", insiste-t-il.
Quant aux budgets qui continuent à augmenter et qui pourraient être restreints significativement, comme celui des dépenses sociales ou des collectivités territoriales, le gouvernement sait qu’il prendrait alors un risque politique majeur : celui d’une fronde sociale importante, ou de la colère des élus locaux.
